Institute for Sea Exploration v. Regional Authority (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn institute for sea exploration had requested the annulment of a regional authority's debt collection notice amounting to €158,620, alongside a claim for €5,000 in legal costs. Subsequently, the institute formally withdrew its entire claim. The designated judge, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice for noting withdrawals, granted the request, thereby officially recording the discontinuance of the legal proceedings initiated by the institute against the regional authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Institute for Sea Exploration v. Regional Authority (Withdrawal of Claim): Subsequently, the institute formally withdrew its entire claim. The designated judge, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice for noting withdrawals, granted the request, thereby officially recording the discontinuance of the legal proceedings initiated by the institute against the regional authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the case (point 1).
This provision was cited in the initial request by the applicant concerning the award of legal fees (although the final order did not rule on the merits of this request, only on the withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, représenté par Me de Baecke (cabinet Volta Avocats), demande au tribunal :
1°) de le décharger de la somme de 158 620 euros, réclamée par le titre de recettes émis par le président de la région Bretagne et notifié le 16 juillet 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la région Bretagne la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, représenté par Me de Baecke (cabinet Volta Avocats), demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".
2. Le désistement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et à la région Bretagne.
Copie en sera adressée à la paierie régionale de Bretagne.
Fait à Rennes, le 29 juin 2023.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.