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2103332 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Application Annulment Request

Numéro de cause 2103332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implicit rejection of their residency application, requested an order for the prefect to issue a one-year "private and family life" residence permit, and sought costs. Following the defense filing noting the petitioner had since obtained a residence permit, the petitioner formally withdrew (desisted from) their entire request. The court granted the withdrawal, noting that the act of desistance was pure and simple, and disposed of the case based on the petitioner's declared withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to rule on requests where only matters like expenses remain to be judged.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Application Annulment Request: Following the defense filing noting the petitioner had since obtained a residence permit, the petitioner formally withdrew (desisted from) their entire request. The court granted the withdrawal, noting that the act of desistance was pure and simple, and disposed of the case based on the petitioner's declared withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to rule on requests where only matters like expenses remain to be judged.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la décision administrative annulation de la naturalisation retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The order is issued by the President of the administrative tribunal based on the authority granted to rule on withdrawals.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request, based on the provisions cited in the reasoning.
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2006153
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2506676
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2305717
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2500434
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2312797
Withdrawal of Residency Permit Application Lawsuit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request, based on the provisions cited in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The order is issued by the President of the administrative tribunal based on the authority granted to rule on withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, M. A, représenté par Me Verilhac, de la Selarl Eden avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 12 avril 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté son admission au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à tout le moins de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction, dès lors que le requérant est désormais titulaire d'un titre de séjour.

Par un acte, enregistré le 19 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un acte, enregistré le 19 septembre 2022, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 26 septembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

npl