Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a construction permit granted by the municipality for two collective housing buildings and requested costs against the permit holder and the municipality. Subsequently, the applicant formally withdrew the entire request and any future action on the same subject matter. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to grant formal acknowledgment of withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit: Subsequently, the applicant formally withdrew the entire request and any future action on the same subject matter. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to grant formal acknowledgment of withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the withdrawal of the action by M. B.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally accept withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021, M. A B, représenté par la SCP Vinsonneau-Palies-Noy-Gauer et associés demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Nîmes a délivré, à la société SNC Marignan Languedoc, un permis de construire deux bâtiments de logements collectifs, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la SNC Marignan et de la commune de Nîmes une somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés les 30 novembre 2021 et 29 août 2022, la société SNC Marignan Languedoc, représentée par la SCP CGCB et associés, conclut dans le dernier état de ses écritures à ce qu'il soit donné acte du désistement du requérant, au rejet de la requête et à ce que les frais liés au litige soient laissés à la charge de chacune des parties.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2022, la commune de Nîmes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, M. B déclare se désister de la requête et de toute action future ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le requérant déclare se désister purement et simplement de la requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société SNC Marignan Languedoc et à la commune de Nîmes.
Fait à Nîmes, le 6 septembre 2022.
Le président,
J. ANTOLINI
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.