Case Dismissed as Moot Due to Subsequent File Regularization
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the departmental council president rejecting an appeal against a family allowance fund's termination of the petitioner's right to the active solidarity income, but the court determined there was no longer a need to rule because, following the initial administrative decision, the petitioner's file was regularized on a subsequent date, resulting in a retroactive payment covering a significant prior period, and the petitioner failed to contest this factual development when notified. Citing provisions allowing for the dismissal of a request when it becomes moot, the court issued an order stating there was no need to adjudicate the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Case Dismissed as Moot Due to Subsequent File Regularization: Citing provisions allowing for the dismissal of a request when it becomes moot, the court issued an order stating there was no need to adjudicate the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article expresses the court's final decision to rule that there is no longer a need to rule on the request.
This provision authorizes the president of the administrative court to issue an order finding that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté son recours formé contre la décision du
29 octobre 2020 de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne portant fin de droit au revenu de solidarité active.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le département du
Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer du fait qu'en date du 6 janvier 2022 le dossier de la requérante a fait l'objet d'une régularisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire en défense du département du Val-de-Marne enregistré le 11 octobre 2022, que le dossier de Mme A a fait l'objet d'une régularisation le 6 janvier 2022 et qu'un rappel d'un montant de 2 983,04 euros pour la période de juillet 2020 à décembre 2021 lui a été octroyé à titre rétroactif. Mme A, à qui le mémoire en défense a été communiquée le 13 octobre 2022, n'a pas contesté l'existence de cette régularisation. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,