Legislator Jurisprudence & Législation
2103212 Généré par l'IA

Case Dismissed as Moot Due to Subsequent File Regularization

Numéro de cause 2103212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the departmental council president rejecting an appeal against a family allowance fund's termination of the petitioner's right to the active solidarity income, but the court determined there was no longer a need to rule because, following the initial administrative decision, the petitioner's file was regularized on a subsequent date, resulting in a retroactive payment covering a significant prior period, and the petitioner failed to contest this factual development when notified. Citing provisions allowing for the dismissal of a request when it becomes moot, the court issued an order stating there was no need to adjudicate the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Dismissed as Moot Due to Subsequent File Regularization: Citing provisions allowing for the dismissal of a request when it becomes moot, the court issued an order stating there was no need to adjudicate the matter.

Mots-clés

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annulation du congé retrait de la requête classement de la plainte pour escroquerie annulation de la décision administrative suppression de l'aide sociale transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B A.

This article expresses the court's final decision to rule that there is no longer a need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative court to issue an order finding that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté son recours formé contre la décision du

29 octobre 2020 de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne portant fin de droit au revenu de solidarité active.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le département du

Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer du fait qu'en date du 6 janvier 2022 le dossier de la requérante a fait l'objet d'une régularisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire en défense du département du Val-de-Marne enregistré le 11 octobre 2022, que le dossier de Mme A a fait l'objet d'une régularisation le 6 janvier 2022 et qu'un rappel d'un montant de 2 983,04 euros pour la période de juillet 2020 à décembre 2021 lui a été octroyé à titre rétroactif. Mme A, à qui le mémoire en défense a été communiquée le 13 octobre 2022, n'a pas contesté l'existence de cette régularisation. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,