Applicant's Withdrawal of Claim for Waiver of Overpayment of Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of decisions by the family allowance fund rejecting requests for the waiver of overpayments totaling €2,146.70 concerning housing and social benefits, and requested the cessation of changes to her personal data and payment of due benefits. The court, noting that the applicant subsequently filed a memorandum on September 29, 2023, unequivocally withdrawing her claim and action, issued an order giving formal notice of this simple and unconditional withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Claim for Waiver of Overpayment of Benefits: The court, noting that the applicant subsequently filed a memorandum on September 29, 2023, unequivocally withdrawing her claim and action, issued an order giving formal notice of this simple and unconditional withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 8 octobre et le 27 octobre 2021, Mme A, représentée par Me de Ginestet, demande au tribunal:
1°) d'annuler la décision du 9 août 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 293,13 euros ;
2°) d'annuler la décision du 10 août 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prestations sociales d'un montant de 1 853,57 euros ;
3°) d'annuler la dette de trop perçu d'un montant de 2 146,7 euros ;
4°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques d'arrêter de changer ses données relatives à sa situation personnelle et de lui verser les prestations auxquelles elle a droit.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2023, la caisse d'allocations des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, Mme A déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement d'instance et d'action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 31 octobre 2023.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition ;
Le greffier,