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2102577 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Tax Restitution Suit

Numéro de cause 2102577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the restitution, with default interest, of withheld taxes totaling €17,244.87 levied on French-source dividends received in 2012, along with €1,500 for legal expenses. The opposing party filed a defense memorandum requesting the rejection of the claim. Subsequently, the claimant filed a subsequent memorandum declaring an unequivocal and pure withdrawal of its entire request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the claim's withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Tax Restitution Suit: The opposing party filed a defense memorandum requesting the rejection of the claim. Subsequently, the claimant filed a subsequent memorandum declaring an unequivocal and pure withdrawal of its entire request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the claim's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé intérêts de retard retrait des conclusions civiles procès fiscal carence administrative restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to record withdrawals by order, which justifies the procedural basis of the decision.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by the company Universal Investment Gesellschaft GmbH be recorded.
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2209439
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2113584
Tax Restitution Claim Withdrawn
2214564
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
2114149
Claimant Withdrawal of Tax Restitution Claim
1909375
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by the company Universal Investment Gesellschaft GmbH be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to record withdrawals by order, which justifies the procedural basis of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2021, la société Universal Investment Gesellschaft GmbH agissant pour le compte du fonds Acatis Aktien Global Fonds UI, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 17 244, 87 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2021, la directrice des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 mars 2024, la société Universal Investment Gesellschaft GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 4 mars 2024, la société Universal Investment Gesellschaft GMBH a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft GmbH agissant pour le compte du fonds Acatis Aktien Global Fonds UI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft GmbH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 février 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.