Withdrawal of Appeal Regarding Service-Related Accident Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a metropolitan authority's decision of June 9, 2021, which refused to recognize an accident from December 9, 2020, as service-related, but subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal on July 5, 2022, citing the introduction of a different legal action. The court, acting on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the request, as no objections were presented against it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 411-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Service-Related Accident Recognition: The court, acting on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the request, as no objections were presented against it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order giving effect to the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order, specifically to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2021, et un mémoire complémentaire le 29 juillet 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la métropole Aix-Marseille-Provence a refusé de reconnaître son accident du 9 décembre 2020 comme étant imputable au service.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- à titre principal, il y a non-lieu à statuer en raison de l'intervention de l'arrêté du 19 mai 2022 ayant retiré l'acte attaqué ;
- à titre subsidiaire, la requête est irrecevable en raison de l'absence de mention du nom et du siège de la métropole ainsi que de moyens et de conclusions, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré 5 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête en raison de l'introduction d'un autre recours n°2201624 devant le Tribunal le 24 février 2022.
Vu la décision du 1er mars 2021 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait à Marseille, le 13 juillet 2022.
La magistrate désignée,
Signé
C. C
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,