Withdrawal of Annulment Petition and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition seeking the annulment of a hospital director's decision to place her on unpaid leave due to unexcused absence, the cancellation of related salary deductions, and a directive to grant ordinary sick leave and pay her due remuneration from the date of absence, along with ancillary claims for seniority and paid leave rights, but subsequently filed a motion to withdraw her annulment and injunction requests, leading the administrative court to issue an order noting the simple withdrawal of the principal claims and, pursuant to the provisions allowing judgment on requests solely concerning costs, ordering the hospital to pay the petitioner a sum for legal expenses incurred, as permitted under the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Petition and Award of Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to authorize the President to rule by order on the request to take note of the withdrawal.
Cited in the final orders as the basis for ordering the defendant to pay a sum to the applicant for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Pelletier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier George Sand de Bourges l'a placée en congé sans traitement du 15 décembre 2021 au 13 janvier 2022 du fait de son absence injustifiée ;
2°) d'annuler les décisions des 18 janvier 2022 et 14 février 2022 du directeur du centre hospitalier George Sand de procéder à une retenue sur son traitement à compter du 15 décembre 2021 ;
3°) d'annuler la décision implicite née le 10 avril 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier George Sand a rejeté son recours gracieux et a refusé de la placer en congé de maladie ordinaire à compter du 15 décembre 2021 et de procéder au versement des traitements auxquels elle a droit à compter de cette date ;
4°) d'enjoindre au centre hospitalier George Sand de la placer en congé de maladie ordinaire et de lui verser la rémunération à laquelle elle a droit à compter du 15 décembre 2021, et ce, jusqu'à la date à laquelle le comité médical aura rendu son avis, sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait, d'assimiler sa période d'absence du service à compter du 15 décembre 2021 à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits acquis au titre de son ancienneté, et de prendre en compte cette même période au titre de son avancement, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier George Sand une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, Mme B demande au tribunal de lui donner acte du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et de mettre à la charge du centre hospitalier George Sand une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier George Sand de Bourges le versement à Mme B d'une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Le centre hospitalier George Sand de Bourges versera à Mme B la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier George Sand de Bourges.
Fait à Orléans, le 28 novembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N° 2201407