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2101884 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Firearms Prohibition List Removal

Numéro de cause 2101884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision that rejected their request to be removed from the national register of persons prohibited from acquiring or possessing firearms. However, the claimant subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of their appeal. Consequently, the administrative tribunal, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the claimant's discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Firearms Prohibition List Removal: However, the claimant subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of their appeal. Consequently, the administrative tribunal, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the claimant's discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure éloignement réputation de retrait d'opposition annulation de la décision administrative droit de rétractation infraction à la loi sur les armes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to note the withdrawal by order (ordonnance).
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request be formally noted (donner acte du désistement).
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2302566
Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Removal from Firearms Prohibition Register
2301751
Withdrawal of Action Following Lifting of Weapons Ban
2206969
Withdrawal of Proceedings to Remove Firearms Prohibition Registration
2401901
Withdrawal of Action to Annul Firearm Prohibition Registration
2404326
Petitioner Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Firearm Restrictions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request be formally noted (donner acte du désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to note the withdrawal by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2021, M. A B, représenté par Me Fallourd, avocat, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de radiation du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

Par un mémoire enregistré le 5 août 2021, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête de M. B.

Par un acte enregistré le 22 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 22 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète d'Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 9 février 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.