Discontinuance of Tax Assessment Challenge Due to Lack of Express Confirmation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2021, Mme B A, représentée par

Me Madrid, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense du 9 février 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise informe le Tribunal qu'il a prononcé un dégrèvement d'un montant de 269 893 euros au titre de l'imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux des années 2011 à 2013 et conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 10 février 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu du dégrèvement prononcé par l'administration, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité Mme A à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, transmise le 10 février 2023 au conseil de Mme A au moyen de l'application informatique prévue à l'article R. 414-1 de ce code, a été consultée par son destinataire le 21 février 2023, de sorte qu'en application de l'article R. 611-8-6 du même code, elle doit être regardée comme notifiée à cette date. Le délai d'un mois imparti au requérant pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions a expiré sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, Mme A est réputée s'être désistée purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 21 avril 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2101881