Sanitation Tax Assessment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a double annual non-collective sanitation tax assessment, cessation of future dual fees, and reimbursement for one of the 2020 invoices. The administrative court dismissed the application, reasoning that disputes arising from the relationship between a public entity operating as an industrial and commercial service (as defined by the relevant code for water and sanitation services) and its users involve private law matters, placing jurisdiction properly with the judicial court rather than the administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Sanitation Tax Assessment Jurisdiction Dispute: The administrative court dismissed the application, reasoning that disputes arising from the relationship between a public entity operating as an industrial and commercial service (as defined by the relevant code for water and sanitation services) and its users involve private law matters, placing jurisdiction properly with the judicial court rather than the administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in Article 1 of the dispositive to reject the claim as falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, M. B demande au tribunal :
1°) l'annulation du double assujettissement à la taxe annuelle d'assainissement non collectif ;
2°) la cessation pour l'avenir de cet assujettissement à une double redevance ;
3°) le remboursement de l'une des deux factures attachées à cette redevance pour l'année 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021, la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie, représentée par son président, conclut au rejet de la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et au surplus comme étant mal fondée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".
3. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la juridiction judiciaire. Ainsi, la requête de M. B qui tend à l'annulation d'un double assujettissement à la taxe annuelle d'assainissement non collectif, n'est pas au nombre de ceux qui ressortent de la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie.
Fait à Rouen, le 21 février 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2101881
ah