Judgment Enforcement Withdrawal Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial enforcement of a 2011 judgment against a municipality, demanding payment of principal and accrued interest, along with daily penalties for delay and costs under administrative law, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the request, leading the court to issue an order recognizing the withdrawal, pursuant to its authority under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judgment Enforcement Withdrawal Against Municipality: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the administrative tribunal to record renunciations (désistements), which is the action taken in Article 1 of the operative part.
This article constitutes the main operative order, giving formal acknowledgement of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Cambot, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à la commune de Bagnères-de-Bigorre d'exécuter le jugement n° 0902037 rendu le 13 juillet 2011 par le tribunal et de payer la somme de 5 046,7 euros due en principal, ainsi que la somme de 2 415 euros due en intérêts dans un délai d'un mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bagnères-de-Bigorre la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 23 septembre 2021 et le 23 mars 2023, la commune de Bagnères-de-Bigorre, représentée par Me Cariou-Martin, déclare avoir créée les conditions nécessaires à l'exécution du jugement.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier du 20 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Bagnères-de-Bigorre.
Fait à Pau, le 25 février 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,