Claimant's Failure to Confirm Proceedings Leads to Voluntary Withdrawal.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought damages from a university hospital and an individual, requesting reservation of rights pending expert evaluation. Following a formal invitation pursuant to administrative justice code provisions to confirm the continuation of the proceedings after a significant period of inactivity, the claimant failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month deadline, leading the court, under the authority allowing for an order noting voluntary withdrawal when confirmation is absent, to deem the claimant to have unconditionally withdrawn the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Claimant's Failure to Confirm Proceedings Leads to Voluntary Withdrawal: Following a formal invitation pursuant to administrative justice code provisions to confirm the continuation of the proceedings after a significant period of inactivity, the claimant failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month deadline, leading the court, under the authority allowing for an order noting voluntary withdrawal when confirmation is absent, to deem the claimant to have unconditionally withdrawn the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request by Ms. C be noted.
This article authorizes the presidents of judgment formations to note acceptances of withdrawal by ordinance.
This article served as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 14 avril 2021, Mme D C, représentée par Me Debernard-Julien, demande de réserver ses droits dans l'attente d'une expertise, de déclarer le centre hospitalier universitaire de Montpellier et M. B A tenus d'indemniser ses préjudices, et de mettre à leur charge les dépens, et une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire, enregistré le 15 septembre 2021, le CHU de Montpellier et M. B A, représentés par Me Armandet, concluent au rejet du recours.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ". En vertu de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par courrier en date du 15 septembre 2022, reçu le 20 septembre suivant, la requérante a été invitée par le président de la formation de jugement à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. A défaut de réponse dans le délai imparti, Mme C est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, au centre hospitalier universitaire de Montpellier, à M. B A, et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 11 janvier 2023.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 11 janvier 2023.
Le greffier,
F. Balickifb