Administrative Tribunal Deemed Withdrawal of Request Confirmation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial review to reduce the expert fees assessed against them, following a referral of the case to the Administrative Tribunal of Pau. The Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, noted that the party had failed to respond to an official invitation sent via registered mail on December 19, 2022, requiring them to explicitly confirm the maintenance of their request within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn it. Consequently, the court issued an order officially recording the deemed withdrawal of the request as per procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to formalize such non-confirmations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Administrative Tribunal Deemed Withdrawal of Request Confirmation Case: The Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, noted that the party had failed to respond to an official invitation sent via registered mail on December 19, 2022, requiring them to explicitly confirm the maintenance of their request within one month, under penalty of being deemed to have withdrawn it. Consequently, the court issued an order officially recording the deemed withdrawal of the request as per procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to formalize such non-confirmations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the automatic withdrawal of the application.
This article authorizes the administrative tribunal presidents to rule by ordinance, including giving notice of withdrawals.
This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure devant le tribunal administratif de Bordeaux :
Par une ordonnance de renvoi du 13 juillet 2021, enregistrée le 15 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif de Pau, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Pau la requête de M. B A, enregistrée le 22 juin 2021 sous le numéro 2103148.
Procédure devant le tribunal administratif de Pau :
Par cette requête et des pièces complémentaires, enregistrées 19 octobre 2021 au greffe du tribunal de Pau, M. B A, demande au tribunal de ramener à de plus justes proportions les frais et honoraires d'expertise mis à sa charge par l'ordonnance de taxation du 9 avril 2021 de la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, pour lequel il n'a pas été produit de mémoire.
Par un courrier du 19 décembre 2022, M. A a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de formation de jugement ou la présidente de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par un courrier du 19 décembre 2022 adressé en recommandé, dont il a accusé réception le 22 décembre 2022, M. A a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier est toutefois resté sans réponse. Il s'ensuit que M. A doit être réputé, à la date de la présente ordonnance, comme s'étant désisté de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Pau, le 21 mars 2023.
La présidente,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,