Withdrawal Deemed After Unclaimed Notice of Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a directive suspending their material reception conditions, but the administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging withdrawal because the litigant failed to confirm the continuation of their claims despite a proper notification attempt via postal service that was returned as "Notice served and unclaimed." The court reasoned that this returned mail constituted regular notification, and the expiration of the stipulated time limit without confirmation led to the litigant being deemed to have withdrawn their entire request, pursuant to the procedural rules governing such situations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal Deemed After Unclaimed Notice of Non-Confirmation: Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the request.
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal by order.
This article establishes the presumption of withdrawal when the applicant fails to confirm the maintenance of their conclusions after formal notice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles le 22 décembre 2020, M. B A demande à ce Tribunal d'annuler la décision, en date du 3 décembre 2020, par laquelle la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Montrouge a prononcé la suspension des conditions matérielles d'accueil dont il disposait.
..
Par une ordonnance en date du 20 janvier 2021 le président par intérim du Tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Il résulte de l'instruction que la demande adressée à M. A en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux le 6 décembre 2022 à l'adresse indiquée par le requérant, a été retournée au Tribunal portant la mention " Pli avisé et non réclamé ". Cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à son destinataire dès sa date de présentation. Le délai de quarante jours imparti à M. A, à compter du 6 décembre 2022 à minuit, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions étant venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue, l'intéressé doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 17 janvier 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.