Litigant v. Joint Ministerial Order on Dentistry Residency Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a joint ministerial order allocating European-entry dentistry residency positions for the 2020-2021 academic year, along with associated damages, but the Administrative Tribunal of Paris determined that jurisdiction for the matter lay elsewhere. Citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that the request targeted a regulatory act issued jointly by national ministers, which, according to administrative law, falls under the exclusive original and final jurisdiction of the Council of State, necessitating the immediate transmission of the case file to that higher court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant v. Joint Ministerial Order on Dentistry Residency Allocation: Citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that the request targeted a regulatory act issued jointly by national ministers, which, according to administrative law, falls under the exclusive original and final jurisdiction of the Council of State, necessitating the immediate transmission of the case file to that higher court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat, which is the actual disposition based on jurisdictional grounds.
This article governs the transmission of cases to the Conseil d'Etat when another administrative court deems it competent.
This article establishes the exclusive jurisdiction of the Conseil d'Etat over regulatory acts by ministers, which forms the basis for the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2021, Mme D A, représentée par Me Raffin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020, pris conjointement par le ministre des solidarités et de la santé et par la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation, publié au Journal officiel de la République française le 16 septembre 2020, portant répartition des postes offerts au concours d'internat en odontologie à titre européen au titre de l'année universitaire 2020-2021 et abrogeant l'arrêté du 25 juin 2020, ensemble la décision implicite par laquelle ces autorités ont rejeté son recours préalable formé le 5 octobre 2020 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 102 000 euros, en réparation des préjudices subis ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () "
2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; () ".
3. La présente requête tend à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2020, pris conjointement par le ministre des solidarités et de la santé et par la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation, publié au Journal officiel de la République française le 16 septembre 2020, portant répartition des postes offerts au concours d'internat en odontologie à titre européen au titre de l'année universitaire 2020-2021 et abrogeant l'arrêté du 25 juin 2020, ensemble la décision implicite par laquelle ces autorités ont rejeté le recours préalable de Mme C A formé le 5 octobre 2020. Ce recours est dirigé contre un acte réglementaire pris par des ministres et relève donc de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de Mme C A à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme D A, au ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation.
Fait à Paris, le 29 septembre 2023 .
Le président du tribunal,
Jean-Christophe DUCHON-DORIS
2/1-