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2101794 Généré par l'IA

Administrative Case Withdrawal and Formal Acknowledgment

Numéro de cause 2101794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking financial compensation of €12,000 for financial prejudice and €10,000 for moral prejudice and disturbances to living conditions due to alleged faults in the management of their statutory position by a public entity, as well as €4,000 for legal costs. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entire application. Relying on the provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders recording withdrawals, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Withdrawal and Formal Acknowledgment: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entire application. Relying on the provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders recording withdrawals, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs retrait de la requête dispositions financières réquisition de poursuite condamnation à payer une somme procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du SDIS 63 la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated judge to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the proceedings filed by M. A.
Généré par l'IA
2300701
Withdrawal of Case Acknowledged
2203353
Claimant's Unqualified Withdrawal of Administrative Proceedings
2405372
Administrative Case Withdrawal Acknowledgment
2204383
Withdrawal of Claim in Administrative Proceedings
2409517
Administrative Case Withdrawal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the proceedings filed by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated judge to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2021, M. B A, représenté par Me Roux, demande au tribunal :

1°) de condamner le SDIS 63 à lui verser la somme de 12000 euros en réparation du préjudice financier résultant des fautes commises dans la gestion de sa position statutaire ;

2°) de condamner le SDIS 63 à lui verser la somme de 10000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ;

3°) de mettre à la charge du SDIS 63 la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Trimouille, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au SDIS 63.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 janvier 2023.

La magistrate désignée,

Carine TRIMOUILLE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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