Comorian National v. Prefect Regarding Alien Travel Document Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, Mme C A, née le 16 juillet 1987 de nationalité comorienne, demande au tribunal d'annuler la décision prise par le préfet de Mayotte en date du 29 janvier 2021 refusant de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur à son fils M. A B né le 3 avril 2009.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Et Aux termes de l'article L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se substitue l'article L. 414-5 du même code : " Le titulaire du document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4 peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d'un document de voyage en cours de validité.". Aux termes de l'article L. 321-4 auquel se substitue l'article L. 414-4 du même code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France :1° Dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ;2° Qui est l'enfant étranger d'un ressortissant français ou un descendant direct d'un citoyen de l'Union européenne, d'un ressortissant de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1 ou qui est l'enfant à charge d'un ressortissant d'un de ces mêmes Etats satisfaisant aux conditions énoncées au 3° du même article L. 233-13° Qui est un descendant direct à charge du conjoint d'un citoyen de l'Union européenne, d'un ressortissant de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 223-1 ;4° Dont au moins l'un des parents a acquis la nationalité française ;5° Qui relève, en dehors de la condition de majorité, des prévisions de l'article L. 423-22 ;6° Qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;7° Qui est entré en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois en qualité d'enfant de Français ou d'adopté ;8° Qui est entré en France avant l'âge de treize ans sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis. Le document de circulation pour étranger mineur est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire. ".

3. Par décision du 29 janvier 2021, le préfet de Mayotte a rejeté la demande de Mme A demandant un document de circulation pour mineur étranger pour son fils B A. La requérante se borne à soutenir que son fils est scolarisé à Mayotte depuis 2015. Or cette condition n'entre pas dans la champs d'application des articles L. 414-4 et 414-5 du CESEDA. De plus Il ne résulte pas des pièces du dossier présenté par Mme A que son fils puisse bénéficier d'un titre d'identité républicain au regard de ces mêmes articles. Mme A n'est donc pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative et de rejeter sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Copie en est adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 6 février 2023.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2101777