Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company filed a claim seeking the discharge of a commercial surface tax assessment for the year 2019 amounting to €64,391, along with associated legal costs, but subsequently filed a memorandum on December 23, 2024, explicitly stating its pure and simple withdrawal of the entire request. The court, invoking the provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the applicant's withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Claim): The court, invoking the provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the applicant's withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the withdrawal of the claim filed by SAS SDD.
This article authorizes the President to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février 2021 et 4 février 2022, la société par actions simplifiée (SAS) SDD, représentée par la société d'avocats Gueguen Avocats, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à hauteur de la somme de 64 391 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, la SAS SDD déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2024, la SAS SDD a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS SDD.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée SDD et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 21 janvier 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,