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2101773 Généré par l'IA

Withdrawal of Reclassification Challenge Affirmed

Numéro de cause 2101773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision from October 2020 regarding their reclassification within the body of hospital practitioners, alongside the rejection of an implicit appeal, and requested a new reclassification; however, the court issued an order noting the applicant's pure and simple withdrawal of their request, as recorded in a submission on December 8, 2022, and consequently dismissed the case based on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Reclassification Challenge Affirmed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives retrait de la requête annulation du congé décision de décharge déclinatoire de compétence révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
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2102065
Litigant Withdraws Claim for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification
2102210
Administrative Decision Reclassification Withdrawal Confirmation Failure
2102090
Withdrawal of Petition to Annul Reclassification Decision
2101774
Withdrawal of Administrative Classification Challenge
2101119
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101773 de M. B.

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

This provision from the Code of Administrative Justice authorizes the court president to officially record the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2021, M. A B demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassé dans le corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

- d'enjoindre qu'il soit procédé à nouveau à son reclassement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101773 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Lyon, le 19 décembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,