Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101753 Généré par l'IA

Requester's Lack of Object in Claim for Documents Already Provided

Numéro de cause 2101753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a community of communes' implicit refusal to provide copies of the register and report from a public inquiry concerning a local urban plan, asserting entitlement based on unanswered questions and a refusal to meet, as well as an opinion from the commission for access to administrative documents. The administrative tribunal determined that the claim was without object because the requested documents had already been communicated to and in fact attached to the requester's own submission filed with the court in June 2021, leading to the decision to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Requester's Lack of Object in Claim for Documents Already Provided: The administrative tribunal determined that the claim was without object because the requested documents had already been communicated to and in fact attached to the requester's own submission filed with the court in June 2021, leading to the decision to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents défaut de légitimation soustraction de données absence d'obligation communale absence de signature recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision not to rule on the application because the request has become moot.
Article 1er
This article is the core order declaring that there is no need to rule on the application.
Article 2
This article orders the notification of the present ordinance to the involved parties.
Généré par l'IA
2302694
Manifestly Inadmissible Administrative Request Lacking Object
2102452
Union Request for Administrative Documents Dismissed
2401153
Document Submission Lacking Claim for Dismissal
2201654
Petition Dismissed for Lack of Property Documentation
2300586
Petitioner's Claim Dismissed for Failure to Attach Required Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the core order declaring that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision not to rule on the application because the request has become moot.

Article 2

This article orders the notification of the present ordinance to the involved parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai et 11 juin 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la présidente de la communauté de communes de la Plaine d'Estrées a implicitement refusé de faire droit à sa demande, présentée le 17 février 2021, tendant à la communication de la copie du registre et du rapport de l'enquête publique relative au projet de plan local d'urbanisme de la commune d'Houdancourt.

Il soutient que :

- il a posé plusieurs questions dans le cadre de l'enquête publique, lesquelles n'ont pas fait l'objet de réponse ;

- le président de la communauté de communes de la Plaine d'Estrées a refusé de le rencontrer pour évoquer ses questions relatives au projet de plan local d'urbanisme de la commune d'Houdancourt ;

- il a droit à communication de ces documents, notamment au regard de l'avis rendu par la commission d'accès aux documents administratifs le 6 mai 2021.

M. A a produit des mémoires, enregistrés les 7 janvier 2022 et 19 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu communication des documents demandés, qu'il a au demeurant lui-même joints à son mémoire enregistré au greffe le 11 juin 2021. Par suite, la requête de M. A est sans objet et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la communauté de communes de la Plaine d'Estrées et à la commune d'Houdancourt.

Fait à Amiens, le 10 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2101753