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2101753 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2101753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on 2013 French-source dividends and the award of legal costs, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, exercising the authority granted to it by the administrative justice code, granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The court, exercising the authority granted to it by the administrative justice code, granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source intérêts de retard remboursement de frais autorité fiscale procès fiscal déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give formal acknowledgement of withdrawals via an order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the claim.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
1808556
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
2102226
Taxpayer's Withdrawal of Petition for Reimbursement of Withholding Tax on French Dividends
2104770
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1808563
Withdrawal of Request for Tax Reimbursement
2201959
Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the claim.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give formal acknowledgement of withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 5 février 2021 et 23 septembre 2021, la société Union Investment Privatfonds GmbH agissant pour le compte du fonds Uniinstitutionnal European Minrisk Equities, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mars et 15 novembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer au motif que cette requête fait double emploi avec celle enregistrée le 4 février 2021 sous le n° 2101634.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, la société Union Investment Privatfonds GmbH agissant pour le compte du fonds Uniinstitutionnal European Minrisk Equities, représentée par Me Robert, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

-l'ordonnance n° 2101634 rendue le 14 septembre 2022 par le président de la 10ème chambre du tribunal de céans ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Investment Privatfonds GmbH agissant pour le compte du fonds Uniinstitutionnal European Minrisk Equities est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Investment Privatfonds Gmbh agissant pour le compte du fonds Uniinstitutionnal European Minrisk Equities.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Investment Privatfonds GmbH, agissant pour le compte du fonds Uniinstitutionnal European Minrisk Equities, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.