Prefectural Decision Denial of National Police Security Assistant Access Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from May 27, 2021, which denied her the necessary approval to access the role of national police security assistant. The court ruled on the territorial jurisdiction based on the relevant administrative justice code, noting that a decision analogous to a refusal of recruitment is attributable to the authority that issued it, which in this case was the prefect of the South-East defense and security zone, headquartered in Lyon. Consequently, because the defense raised the issue of the Nîmes Administrative Tribunal's territorial incompetence, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Lyon, as established by the rules governing the seat and jurisdiction of administrative tribunals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative; Prefectural Decision Denial of National Police Security Assistant Access Jurisdiction Transfer: The court ruled on the territorial jurisdiction based on the relevant administrative justice code, noting that a decision analogous to a refusal of recruitment is attributable to the authority that issued it, which in this case was the prefect of the South-East defense and security zone, headquartered in Lyon. Consequently, because the defense raised the issue of the Nîmes Administrative Tribunal's territorial incompetence, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Lyon, as established by the rules governing the seat and jurisdiction of administrative tribunals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for a court to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
This article determines the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the challenged decision, which justified the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est a refusé de lui accorder l'agrément lui permettant d'accéder à l'emploi d'adjoint de sécurité de la police nationale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est conclut au rejet de la requête de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. / () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ".
2. Mme B demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mai 2021 du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est refusant de lui accorder l'agrément lui permettant d'accéder à l'emploi d'adjoint de sécurité de la police nationale. Une telle décision s'assimilant à un refus de recrutement, le tribunal administratif territorialement compétent est, en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée. Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ayant son siège à Lyon (Rhône), il y a lieu, dès lors que l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes est soulevée en défense, de transmettre au tribunal administratif de Lyon le dossier de la requête de Mme B.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme A B.
Fait à Nîmes, le 20 octobre 2022.
Le président,
Christophe Ciréfice
N°2101753