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2101631 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Appeal Against Municipal Land Division Decision

Numéro de cause 2101631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought the annulment of a municipal decision not to oppose a land division declaration concerning specific cadastral parcels, and requested costs, but subsequently filed a motion on February 22, 2022, formally withdrawing their entire appeal; consequently, the court, relying on its authority under the Administrative Justice Code to register voluntary withdrawals, issued an order officially acknowledging the plaintiffs' unqualified withdrawal of their claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Appeal Against Municipal Land Division Decision: Par un mémoire du 22 février 2022, Mme C et M. C D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal désistement retrait de la requête registre foncier révocation de l'autorisation d'établissement fractionnement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Bras Panon le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, concerning the power of a designated magistrate to rule by ordinance, is cited as the basis for giving effect to the withdrawal in Article 1.
Article 1er
The dispositive directly states to acknowledge the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement').
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2401757
Withdrawal of Appeal Following Grant of Non-Opposition to Land Division
2007316
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Land Division Decision
2202841
Withdrawal of Action Against Municipal Land Division Decision
2301505
Withdrawal of Claim in Land Division Dispute
2203055
Petitioner's Withdrawal in Land Division Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive directly states to acknowledge the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, concerning the power of a designated magistrate to rule by ordinance, is cited as the basis for giving effect to the withdrawal in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, Mme A C et M. B C D, représentés par Me Chicaud, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le maire de Bras Panon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable portant sur la division foncière du terrain cadastré AK 2127, 2128 et 2129 situé Impasse de l'Inde ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bras Panon le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2022, la commune de Bras Panon conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire du 22 février 2022, Mme C et M. C D ont déclaré se désister de leur requête.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par un mémoire du 22 février 2022, Mme C et M. C D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C et M. C D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et M. B C D et à la commune de Bras Panon.

Fait à Saint-Denis, le 5 mars 2025.

Le magistrat désigné,

M. BANVILLET

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.