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2101625 Généré par l'IA

EHPAD Internal Election Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2101625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul the results of elections held on April 23, 2021, for the family representative college within a private nursing home (EHPAD), requesting various associated measures including public notification of the judgment. The administrative tribunal dismissed the request because the EHPAD is a private establishment, and thus disputes concerning its internal elections fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, based on the court's lack of competence to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 1er; EHPAD Internal Election Dispute Jurisdiction: The administrative tribunal dismissed the request because the EHPAD is a private establishment, and thus disputes concerning its internal elections fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, based on the court's lack of competence to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif objet du litige résultat électoral incompétence ratione materiae audience publique nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.
Article 1er
This article embodies the final order rejecting the application based on the jurisdiction incompetence.
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2403139
EHPAD Contract Termination Dispute Jurisdiction
2107384
Claimant Withdraws Suit Against EHPAD Disciplinary Suspension
22LY03444
EHPAD Employee Illness Recognition and Administrative Leave Dispute
2213665
Petitioner Seeks Annulment of Legislative Elections; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction
2502941
EHPAD's Lack of Legal Interest to Challenge Individual Social Welfare Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.

Article 1er

This article embodies the final order rejecting the application based on the jurisdiction incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 mai, 29 juin et 15 septembre 2021, M. B F demande au tribunal :

1°) d'annuler les élections au conseil de vie sociale, au titre du collège représentant les familles, organisées le 23 avril 2021 au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Jardins d'Automne ;

2°) d'ordonner l'affichage du jugement dans le hall d'entrée de la résidence, de manière visible, de la publication du jugement jusqu'aux nouvelles élections, sous astreinte de 50 euros par jour de carence, les frais éventuels de constat d'huissier étant à la charge des Jardins d'Automne ;

3°) d'ordonner l'envoi du jugement, à la charge des Jardins d'Automne, à chacun des représentants des familles électeurs ;

4°) d'ordonner la publication d'un extrait du jugement dans l'Echo républicain, sur un quart de page.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2021, la résidence retraite médicalisée Les Jardins d'Automne conclut au rejet de la requête.

Des observations présentées par Mme D G ont été enregistrées le 23 juin 2021.

Des observations présentées par Mme H A ont été enregistrées le 6 juillet 2021.

Des observations présentées par Mme C E ont été enregistrées le 10 juillet 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il est constant que la société par actions simplifiée (SAS) résidence retraite médicalisée Les Jardins d'Automne située à Nogent-le-Phaye est un établissement privé dont les litiges relèvent de l'ordre judiciaire.

3. Par suite, la requête présentée par M. F doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. F est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B F, à la SAS résidence retraite médicalisée Les Jardins d'Automne, à Mme D G, à Mme H A et à Mme C E.

Fait à Orléans, le 6 mai 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.