Withdrawal of Judicial Review of Professional Skills Assessment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to revise the professional skills assessment recorded in their 2020 professional interview report, but subsequently filed a submission formally withdrawing their request. Citing the relevant provision of the administrative justice code which permits the presidents of judgment panels to record a party's withdrawal by order, the court found the unilateral withdrawal to be unqualified and granted the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review of Professional Skills Assessment: Citing the relevant provision of the administrative justice code which permits the presidents of judgment panels to record a party's withdrawal by order, the court found the unilateral withdrawal to be unqualified and granted the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the withdrawal of the claims in the request, which is the final ruling.
The court used the specific provision allowing the president to formally record a withdrawal (désistement) by order.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, M. B A demande au tribunal de réviser l'évaluation de ses compétences professionnelles figurant à son compte rendu d'entretien professionnel 2020.
Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Nancy, le 27 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
B. Coudert
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.