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2101594 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Professional Skills Assessment

Numéro de cause 2101594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to revise the professional skills assessment recorded in their 2020 professional interview report, but subsequently filed a submission formally withdrawing their request. Citing the relevant provision of the administrative justice code which permits the presidents of judgment panels to record a party's withdrawal by order, the court found the unilateral withdrawal to be unqualified and granted the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review of Professional Skills Assessment: Citing the relevant provision of the administrative justice code which permits the presidents of judgment panels to record a party's withdrawal by order, the court found the unilateral withdrawal to be unqualified and granted the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel effets de l'arrêt retrait de la demande de révision enquête professionnelle contrôle de l'appréciation des preuves taxation par appréciation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the claims in the request, which is the final ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used the specific provision allowing the president to formally record a withdrawal (désistement) by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, M. B A demande au tribunal de réviser l'évaluation de ses compétences professionnelles figurant à son compte rendu d'entretien professionnel 2020.

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Nancy, le 27 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.