Clinic Withdraws Petition Against Hospital Billing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA private clinic filed a petition seeking the annulment of specific charges invoiced by a university hospital, or alternatively, the full annulment of the payment notice and reimbursement of amounts already paid, while the hospital acknowledged some erroneous billings and expressed willingness to resolve the dispute upon agreement of terms. The court issued an order accepting the withdrawal of the petition, as the clinic formally and unequivocally renounced its claims, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Clinic Withdraws Petition Against Hospital Billing: The court issued an order accepting the withdrawal of the petition, as the clinic formally and unequivocally renounced its claims, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the Polyclinique Saint-Côme's request.
This procedural rule authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, la SA Polyclinique Saint-Côme représentée par son directeur général, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer n°74241 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie uniquement en ce qu'il concerne la facturation de certains actes ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler intégralement cet avis de sommes à payer ;
3°) de condamner le CHU d'Amiens à lui restituer les montants déjà versés à tort.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, le CHU d'Amiens-Picardie, représenté par sa directrice générale, indique reconnaître que certains actes contestés ont été facturés à tort et que l'annulation des facturations indument émises sera réalisée dès que la SA Polyclinique Saint-Côme aura donné son accord sur les modalités de résolution du litige.
La requête a été communiquée au trésorier d'Amiens Etablissements Hospitaliers qui n'a produit aucune écriture.
Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, le directeur général de la Polyclinique Saint-Côme a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de la SA Polyclinique Saint-Côme est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Polyclinique Saint-Côme.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Polyclinique Saint-Côme, au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et au trésorier d'Amiens Etablissements Hospitaliers.
Fait à Amiens, le 10 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.