Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101496 Généré par l'IA

Mootness Due to Tax Waiver

Numéro de cause 2101496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation of a local business value-added tax assessment for the year 2019, but during the proceedings, the tax authority granted a total waiver of the disputed tax liability, rendering the initial request moot. Consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the company's application due to the subsequent administrative grant of the requested relief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Tax Waiver: Consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the company's application due to the subsequent administrative grant of the requested relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales taxe sur la valeur ajoutée déduction fiscale autorité fiscale assujettissement à l'impôt impôt local

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to justify the designated magistrate's power to rule by ordinance that there is no need to rule on the request.
Article 1er
The court ruled that there is no need to rule on the SAS Agrisol 1A Services' request.
Généré par l'IA
2418053
Tax Assessment Waiver Renders Appeal Moot
2405722
Company Tax Discharge Claim Rendered Moot by Subsequent Waiver
2326570
Tax Credit Cancellation Moot After Waiver Granted
2400022
Taxpayer Claim Moot After Tax Waiver
2302109
Tax Cancellation Claim Rendered Moot by Tax Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no need to rule on the SAS Agrisol 1A Services' request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to justify the designated magistrate's power to rule by ordinance that there is no need to rule on the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, la SAS Agrisol 1A Services doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2019 à hauteur de 11 318 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge en raison du dégrèvement accordé en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".

2. Par une décision du 16 décembre 2021, postérieure à l'introduction du recours, le service des impôts des entreprises de Saint-Pierre a accordé à la société requérante, un dégrèvement total au titre des impositions litigieuses. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS Agrisol 1A Services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Agrisol 1A Services et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis le 26 août 2022.

Le magistrat désigné,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

J. BELENFANT

jb