Tax Assessment Appeal Rendered Moot by Subsequent Discharge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought partial relief from a 2018 business value-added tax assessment amounting to 9,096 euros; however, after the filing of the appeal, the tax service granted a partial discharge of 9,355 euros for the same assessment, rendering the initial request moot. The President of the Administrative Tribunal, exercising powers under the Code of Administrative Justice, ruled that since the relief sought was substantially granted subsequent to the filing of the petition, there was no longer a need to rule on the merits of the case, resulting in an order of non-lieu to adjudicate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Appeal Rendered Moot by Subsequent Discharge: The President of the Administrative Tribunal, exercising powers under the Code of Administrative Justice, ruled that since the relief sought was substantially granted subsequent to the filing of the petition, there was no longer a need to rule on the merits of the case, resulting in an order of non-lieu to adjudicate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer any need to rule on the request because the underlying issue was resolved.
This article authorizes the designated judge to rule by order when there is no longer reason to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, la SAS Agrisol 1A Services doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2018 à hauteur de 9 096 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge en raison du dégrèvement accordé en cours d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".
2. Par une décision du 16 décembre 2021, postérieure à l'introduction du recours, le service des impôts des entreprises de Saint-Pierre a accordé à la société requérante un dégrèvement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2018 à concurrence de 9 355 euros. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS Agrisol 1A Services.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Agrisol 1A Services et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis le 26 août 2022.
Le magistrat désigné,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef
La greffière,
J. BELENFANT
jb