Community of Agglomeration Withdrawal from Expert Assessment Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA community of agglomeration, which had previously obtained an order for an expert assessment concerning the condition of buildings potentially affected by its development project for an international cosmetics house, subsequently informed the court that the project was postponed following the termination of the project management contract and declared its intention to withdraw from the expertise procedure. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to officially record withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the community of agglomeration from its initial application for expert examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, article R. 611-4 du code de justice administrative; Community of Agglomeration Withdrawal from Expert Assessment Procedure: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to officially record withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the community of agglomeration from its initial application for expert examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements), which is the subject of Article 1 of the order.
This procedural rule is cited in Article 2 concerning the method of notifying the order to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 avril et 10 juin 2021, la communauté d'agglomération dénommée Chartres Métropole, représentée par Me Phelip, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise afin d'apprécier l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par son projet d'aménagement de l'ensemble immobilier composé de quatre bâtiments implantés dans le cœur historique de la ville sur le site de l'ancien collège Jean Moulin, 12 rue Sainte-Même et cadastré section AB n°s 001, 002 et 003, destinés à être mis à la disposition de la Cosmetic Valley en vue de la création de la Maison Internationale de la Cosmétique.
Par une ordonnance n° 2101486 du 29 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande et désigné M. A B, architecte.
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, Me Phelip informe le tribunal de la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du projet de la Maison Internationale de la Cosmétique. Dans la mesure où l'opération est désormais reportée dans l'attente d'une nouvelle procédure d'attribution de marché, Chartres métropole entend se désister de la présente procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Dans le dernier état de ses écritures, la communauté d'agglomération Chartres Métropole n'entend pas poursuivre la procédure d'expertise initiée dans le cadre du projet d'aménagement de la Maison Internationale de la Cosmétique et doit donc être regardée comme se désistant purement et simplement de cette requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la communauté d'agglomération Chartres Métropole.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée par le tribunal à l'expert M. A B. Elle sera également notifiée à la communauté d'agglomération de Chartres qui, en application de l'article R. 611-4 du code de justice administrative, en fera effectuer notification dans la forme administrative à toutes les parties, récépissé de cette notification étant adressé par procès-verbal du responsable de la notification et transmis au greffe de la juridiction et à l'expert.
Fait à Orléans, le 12 avril 2024.
Le Président,
Benoist GUÉVEL
La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
ABo