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2101478 Généré par l'IA

Mootness of Local Economic Contribution Reduction Claim After Full Relief Granted

Numéro de cause 2101478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a partial reduction of €10,130 in local economic contribution assessments for the year 2019, but the administrative court deemed there was no longer any need to rule on the request because the relevant tax authority had already granted a total relief of the disputed amount on July 27, 2021, rendering the initial claim moot under the provisions allowing the court president to note that a request is no longer subject to adjudication.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Local Economic Contribution Reduction Claim After Full Relief Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale créance de cotisation impôt local taxations fiscales autorité fiscale décision de cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2103591
Mootness of Tax Reduction Claim Following Administrative Relief
2402680
Property Tax Reduction Moot Due to Subsequent Grant of Relief
2315737
Tax Reduction Claim Moot Due to Post-Filing Administrative Decision
2303471
Tax Assessment Reduction Rendered Claim Moot
2101500
Tax Assessment Discharge Moot Due to Subsequent Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2021, la société Jean-Pierre Tallec-L'Héritage du goût doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction partielle, à hauteur de 10 130 euros en droits, de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été initialement assujettie au titre de l'année 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2021, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total de 10 130 euros prononcé le 27 juillet 2021.

Par une ordonnance du 28 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 27 juillet 2021, la directrice chargée de direction des grandes entreprises a prononcé le dégrèvement total des droits en litige. Par suite, les conclusions à fin de réduction présentées par la société requérante sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Jean-Pierre Tallec-L'Héritage du goût.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jean-Pierre Tallec-L'Héritage du goût et à la directrice chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil le 28 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.