Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Decision, Costs Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the department sought the annulment of a municipal decision from late 2020 that granted a building permit for two residences, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of the proceedings. The court, referencing the administrative justice code, accepted the withdrawal of the appeal and rejected the defendant municipality's request for financial compensation under Article L. 761-1, deciding that each party should bear their own legal costs in the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Decision, Costs Allocation: The court, referencing the administrative justice code, accepted the withdrawal of the appeal and rejected the defendant municipality's request for financial compensation under Article L. 761-1, deciding that each party should bear their own legal costs in the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the chamber to give notice of discontinuance (désistement).
Cited in the applicant's (the municipality's) request regarding costs, and explicitly mentioned in Article 2 of the final orders (rejecting the claim for costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré et des mémoires, enregistrés les 20 mai 2021, 14 avril et 12 septembre 2023 à 10h25, le préfet du Var demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 décembre 2020 par laquelle le maire de Vidauban a accordé à M. B A un permis de construire deux maisons d'habitation sur un terrain cadastré BE 126.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 février et 1er août 2023, la commune de Vidauban, représentée par Me Reghin, conclut au non-lieu à statuer et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 12 septembre 2023 à 10h28 le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".
2. Le préfet du Var s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Var.
Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var, à la commune de Vidauban et à M. B A.
Fait à Toulon le 3 novembre 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.