Company v. Water Authority (Jurisdictional Challenge)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Groupement touristique hôtelier (GTH), représentée par Me Deur, demande au tribunal :

1°) à titre principal d'annuler l'avis à tiers détenteur n°848/2021 en date du 12 octobre 2021 ainsi que les factures émises à l'appui de cet avis ;

2°) à titre subsidiaire :

- de juger que les factures des années 1995 à 2017 sont prescrites,

- de juger que l'Office d'équipement hydraulique de Corse ne peut réclamer les factures des années non prescrites que sur justification que les analyses réclamées ont été bien effectuées par l'ARS pour les années non prescrites et sur justification que leur prix est conforme à l'arrêté ministériel,

- de condamner l'Office d'équipement hydraulique de Corse, sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la notification de l'ordonnance, à rembourser à la SARL GTH toute somme qu'il aura pu obtenir de l'établissement bancaire crédit agricole en dépit de la présente opposition avec les intérêts légaux ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le livre des procédures fiscales,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ".

3. Aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ". Aux termes de l'article L. 262 du même livre : " 1. Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables () ". Aux termes de l'article L. 281 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ".

4. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

5. La SARL a saisi la juridiction administrative de conclusions, relatives au recouvrement, demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de la saisie administrative à tiers détenteur du 12 octobre 2021 émise par l'Office d'équipement hydraulique de Corse pour un montant de 6 791,98 euros correspondant à des créances portant sur des factures d'analyses d'eau. Toutefois, il ressort des dispositions précitées que la juridiction administrative est manifestement incompétente pour connaître d'une telle demande relevant du contentieux du recouvrement de créances non fiscales d'une collectivité territoriale, pour lequel le juge judiciaire est seul compétent pour en connaître. Il en est de même, par suite, des conclusions relatives à l'indemnisation par l'Etat du préjudice qu'il estime avoir subi dans ce cadre.

6. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". Il résulte de ces dispositions que le service public d'eau ainsi que le service public d'assainissement constituent chacun un service public industriel et commercial. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

7. En demandant de constater qu'il n'existe aucune dette ou créance portant sur des factures d'analyses d'eau, la requérante saisit le tribunal administratif d'un litige relatif à des factures d'analyses d'eau. Toutefois, ce litige, qui met en cause des rapports de droit privé entre les services publics d'eau et d'assainissement et l'un de leurs usagers, relève de la compétence des juridictions judiciaires.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 2° du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL GTH est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Groupement Touristique Hôtelier.

Copie en sera transmise à l'Office d'équipement hydraulique de la Corse.

Fait à Bastia, le 28 août 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. Nicaise.