Spousal Residence Permit Judicial Review Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a residence permit as the spouse of a French national and to compel the prefect to issue the permit or re-examine the situation, but after the prefect subsequently issued the requested residence permit, the court inquired if the applicant maintained the suit, and since the applicant's representative failed to confirm the continuation of the action within the required timeframe following notification, the tribunal deemed the applicant to have withdrawn the request, thus formally recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1 du même code; Spousal Residence Permit Judicial Review Withdrawal: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of Mr. B's appeal.
Cited as the general basis for the President to rule by order, specifically concerning giving notice of withdrawal.
Cited to establish the procedure by which the applicant was deemed to have withdrawn their conclusions after failing to confirm their maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 novembre 2021 et le 7 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Carrega, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de Français ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de le convoquer.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 octobre 2022 et le 20 septembre 2023, le préfet de la Haute-Corse conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
3. Le préfet de la Haute-Corse a informé le tribunal qu'un titre de séjour avait été délivré à M. B. L'état du dossier permettant ainsi de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour M. B, le tribunal l'a invité, par l'intermédiaire de son conseil, par courrier mis à sa disposition le 21 septembre 2023 dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois, et, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Le conseil du requérant, qui a accusé réception de ce courrier le 25 septembre 2023, n'a pas confirmé le maintien de la requête dans le délai imparti. M. B doit, dès lors, être regardé comme s'en étant désisté. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute-Corse.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.
Fait à Bastia, le 23 novembre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI