Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101321 Généré par l'IA

Director of Detention Center Refusal to Grant Visiting Permit Review

Numéro de cause 2101321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implied refusal by the director of a detention center to grant a visiting permit and requested that the director be ordered to reconsider the request. The court rejected the claim because, although the request concerned an administrative decision susceptible to judicial review, it failed to state any grounds or legal arguments to support the conclusions sought, rendering the application manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Director of Detention Center Refusal to Grant Visiting Permit Review: The court rejected the claim because, although the request concerned an administrative decision susceptible to judicial review, it failed to state any grounds or legal arguments to support the conclusions sought, rendering the application manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention état requis retrait de l'autorisation motif de révision demande de réexamen administratif séjour illégal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which is the basis for the decision to reject the claim in Article 1.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part of the final order, formally rejecting the request.
Généré par l'IA
2303071
Petitioner v. Prison Director (Visiting Permit Denial)
2524134
Petitioner v. Detention Center Head (Visitor Permit Suspension Annulment)
2328257
Jurisdictional Challenge to Detention Center Visiting Permit Refusal
2401091
Prison Visit Permit Refusal Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2305176
Applicant v. Prison Director (Visitor Permit Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the final order, formally rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which is the basis for the decision to reject the claim in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2021, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice du centre de détention de Saint-Mihiel lui a implicitement refusé l'octroi d'un permis de visite;

2°) d'enjoindre à la directrice du centre de détention de Saint-Mihiel de réexaminer sa demande de visite au parloir.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. En l'espèce, si Mme B peut être regardée comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la directrice du centre de détention de Saint-Mihiel lui a implicitement refusé l'octroi d'un permis de visite, sa requête est dépourvue de tout moyen venant au soutien de ses conclusions. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Nancy, le 19 juillet 2022.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.