Claimant's Remission Request Moot Due to Prior Debt Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant requested the total remission of a benefit debt of 163.80 euros, asserting good faith, but the administrative court dismissed the request as moot because the debt had already been fully settled through benefit deductions as of June 30, 2021, meaning the application, which sought only a gratuitous remission of an undisputed amount, no longer had an object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Remission Request Moot Due to Prior Debt Settlement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no need to rule on the request because the debt had already been settled.
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2021 et régularisée le 4 juin 2021, Mme B A, demande au Tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette de prime d'activité, référencée IM3 002, d'un montant initial de 163,80 euros euros.
Elle soutient être de bonne foi.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- la requérante n'est pas de bonne foi et n'est pas en situation de précarité ;
- l'indu a été soldé par retenues sur prestations depuis le 30 juin 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu : le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() ".
2. Dès lors qu'une demande de remise de dette a pour seul objet de solliciter la remise gracieuse des sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté, une telle demande perd son objet lorsque la dette est soldée.
3. Il résulte de l'instruction que la dette de prime d'activité de Mme A, référencée IM3 002, d'un montant initial de 163,80 euros, est soldée, depuis le 30 juin 2021. La requête de Mme A a donc perdu son objet depuis cette date, soit postérieurement à l'introduction de sa requête. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de remise de dette présentée par Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie de cette ordonnance sera adressée pour information au préfet du Var et à la caisse d'allocations familiales du Var.
Fait à Toulon, le 26 août 2022.
La présidente du Tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.