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2101254 Généré par l'IA

Municipality v. Prefecture: Withdrawal of Annulment Action

Numéro de cause 2101254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed a request seeking the annulment of a prefectural order mandating an expenditure of €235,146.05 from its budget to the departmental fire and rescue service; however, the municipality subsequently filed a filing explicitly withdrawing (desisting from) its entire application. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order officially acknowledging the municipality's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Prefecture: Withdrawal of Annulment Action: The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order officially acknowledging the municipality's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorité administrative expulsion préfectorale jugement de divorce obligation communale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article, cited in the original request (point 2), was not mentioned in the final dispositive orders, but is often related to costs if they were awarded. Since it was not explicitly cited in the final orders (Articles 1 and 2), it is excluded based on the strict rule.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2000916
Municipality's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2500171
Prefect v. Municipality of [Location] (Withdrawal of Annulment Action)
2300935
Withdrawal of Annulment Request for Municipal Budget Approvals
2108161
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs for Municipality
2400098
Withdrawal of Request for Annulment of Prefectural Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, cited in the original request (point 2), was not mentioned in the final dispositive orders, but is often related to costs if they were awarded. Since it was not explicitly cited in the final orders (Articles 1 and 2), it is excluded based on the strict rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2021, la commune du Vigan, ayant pour avocat la SELAS Charrel et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Gard en date du 1er mars 2021 portant mandatement d'office sur le budget de la commune d'une dépense de 235 146,05 euros au profit du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, la commune du Vigan, ayant pour avocat Me Bernardin, déclare se désister de sa requête n° 2101254.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la commune du Vigan déclare se désister de sa requête n° 2101254. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101254 de la commune du Vigan.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Vigan, à la préfète du Gard et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard.

Fait à Nîmes, le 3 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.