Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101234 Généré par l'IA

Association Withdraws Claim Against Land Establishment Decision

Numéro de cause 2101234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a public land establishment's decision denying it the right to use a plot of land for ecological and scientific demonstration regarding agro-materials, but subsequently filed a motion to withdraw its claim, to which the public establishment and the commune acquiesced. The court, acting under the authority granted to designated magistrates by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, formalizing the discontinuance of the proceedings initiated by the association.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Claim Against Land Establishment Decision: The court, acting under the authority granted to designated magistrates by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, formalizing the discontinuance of the proceedings initiated by the association.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation pouvoirs publics droit foncier association procédure en annulation révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court designated a magistrate to rule by ordinance based on the provisions of Article R. 222-1, paragraph 1°, which authorizes recording withdrawals.
Article 1er
This article directly implements the court's final order by giving effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
21LY00369
Association v. Municipality (Land Clearing Authorization)
2106645
Association v. Company and Municipality (Withdrawal of Claim)
2107692
Association Withdrawal of Campsite Authorization Claim
2102424
Association Withdraws Challenge to Building Permit
2305534
Association's Appeal Deemed Withdrawn After Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly implements the court's final order by giving effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court designated a magistrate to rule by ordinance based on the provisions of Article R. 222-1, paragraph 1°, which authorizes recording withdrawals.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021, l'association Bioclimatic-Plateform, représentée par Me Christophe Agostini (SELARL Concept Avocats), demande au tribunal d'annuler la décision de l'établissement public foncier de Bretagne refusant de lui octroyer le droit d'usage d'un terrain à des fins de démonstration écologique et scientifique en matière de recherche sur les agromatériaux.

Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, l'association Bioclimatic-Plateform, représentée par Me Christophe Agostini (SELARL Concept Avocats), demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, l'établissement public foncier de Bretagne et la commune de Langouët, représentés par Me Romain Thomé (SELARL Thomé Heitzmann), déclarent acquiescer à ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de l'association Bioclimatic-Plateform est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Bioclimatic-Plateform.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Bioclimatic-Plateform, à l'établissement public foncier de Bretagne et la commune de Langouët.

Fait à Rennes, le 29 juin 2023.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, préfet de la région Bretagne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.