Withdrawal of Annulment Action and Refusal of Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an enforcement order of €884 for occupation of a traveler reception area, but subsequently formally withdrew the claims for annulment and discharge while maintaining a request for the opposing community of communes to pay €1,500 for legal costs, having been granted full legal aid; the court granted the request to acknowledge the withdrawal of the main action, as it was simple, and consequently refused to rule on the request for costs given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action and Refusal of Costs Award: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order giving note of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the President to give note of the withdrawal (point 1) and rule on requests concerning costs (point 5) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2021, M. A B, représenté par Me Pelletier, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 8 décembre 2020 par le président de la communauté de communes Cœur de France à hauteur de la somme de 884 euros, au titre de l'occupation de l'aire d'accueil des gens du voyage " les Fromentaux " du 12 octobre au 29 novembre 2020 ;
2°) de le décharger de la somme de 884 euros mise à sa charge par ce titre ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur de France le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et de décharge tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des frais de justice.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, la communauté de communes Cœur de France, représentée par Me Silvestre, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet de la demande formée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 mars 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement d'instance de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la communauté de communes Cœur de France et à Me Pelletier.
Fait à Orléans, le 16 décembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.