Petitioner v. Municipality (Building Permit Annulment Moot)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision from August 2021 that refused a building permit for the construction of hydroponic greenhouses, a technical room, and storage space; however, the court determined that the primary annulment claim was rendered moot because the municipality subsequently issued the building permit for the identical project in May 2022, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the annulment, and to dismiss the remaining claim for reimbursement of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner v. Municipality (Building Permit Annulment Moot): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteinte au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : " / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article implicitly by ordering that there is no longer cause to rule on the annulment conclusions, which is consistent with Article R. 222-1 3° of the Code of Administrative Justice cited in the reasoning.
The court ordered the rejection of the remaining conclusions of the request, which implicitly includes the cost claim made under Article L. 761-1 CJA.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, notably to state that there is no longer cause to rule on a request (3°) or to rule on requests concerning only the penalty provided for in Article L. 761-1 (5°).
This article governs the payment of costs incurred but not included in the costs, which was requested by the applicant and addressed in the ruling (Article 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 14 septembre, 3 novembre 2021 et 26 juin 2023, M. B A, représenté par Me Maillot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Louis lui a refusé la délivrance d'un permis de construire relatif à la construction de deux serres hydroponiques, d'un local technique et la création, par des travaux sur construction existante, d'un local de stockage sur les parcelles cadastrées CD 52 et CD 53 sur le territoire communal ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Louis le paiement d'une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2022, la commune de Saint-Louis conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que la délivrance d'un nouveau permis de construire à la suite d'une nouvelle demande présentée par M. A et portant sur le même projet rend sans objet sa requête.
Par un courrier du 3 juillet 2024, M. A indique que le recours a perdu son intérêt à la suite de la délivrance d'un permis de construire pour le même projet et que seuls restent en litige les frais liés à l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteinte au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : " / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort tant des pièces du dossier que des écritures concordantes des parties sur ce point que, postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de la commune de Saint-Louis a, par un arrêté du 27 mai 2022, délivré à M. A un permis de construire deux serres hydroponiques, un local technique et autorisé la création, par des travaux sur construction existante, d'un local de stockage sur les parcelles cadastrées CD 52 et CD 53. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Saint-Louis le versement à M. A d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Louis.
Fait à Saint-Denis, le 5 mars 2025.
Le magistrat désigné,
M. BANVILLET
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.