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2101047 Généré par l'IA

Withdrawal of Partnership Annulment Claim and Order for Costs

Numéro de cause 2101047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a partnership agreement between a university hospital center and a private healthcare group, also requesting the court to order the hospital to pay legal costs. The court, acting through a designated first counselor under the Code of Administrative Justice, issued an order because the litigant formally withdrew (desisted from) her claim via a letter dated February 27, 2025, which is deemed a pure and simple withdrawal. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the former litigant to pay the university hospital center a sum of 500 euros for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Withdrawal of Partnership Annulment Claim and Order for Costs: The court, acting through a designated first counselor under the Code of Administrative Justice, issued an order because the litigant formally withdrew (desisted from) her claim via a letter dated February 27, 2025, which is deemed a pure and simple withdrawal. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the former litigant to pay the university hospital center a sum of 500 euros for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
société de personnes fiction de retrait annulation du contrat commandement de payer dissolution de la société simple frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was the basis for ordering the payment of costs between the parties.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision was made by a designated magistrate under the simplified procedure outlined in this article.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
The court granted the plaintiff's withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2202772
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs
2305614
Withdrawal of Annulment Claim with Award of Legal Costs
1711643
Withdrawal of Annulment Action in Partnership Contract Dispute
1906059
Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Order and Denial of Costs
2106231
Withdrawal of Claims and Award of Costs in Administrative Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

The court granted the plaintiff's withdrawal (désistement) of the claim.

Article 2 : Mme A versera au CHU de La Réunion une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The court ordered the plaintiff to pay a sum based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was the basis for ordering the payment of costs between the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision was made by a designated magistrate under the simplified procedure outlined in this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 août 2021, le 19 juin 2023 et le 10 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la convention de partenariat conclue entre le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion et le groupe Clinifutur le 12 mai 2021 ;

2°) de mettre à la charge du CHU de La Réunion une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2021, le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, représenté par Me Paraveman, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 27 février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. "

2. Par un courrier du 27 février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A le versement au CHU de La Réunion d'une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : Mme A versera au CHU de La Réunion une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion et au groupe Clinifutur.

Fait à Saint-Denis, le 18 mars 2025.

Le magistrat désigné,

M. BANVILLET

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.