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2101041 Généré par l'IA

Société Withdrawal of Seizure Annulment Claim Accepted

Numéro de cause 2101041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A société sought to be relieved of administrative seizure obligations and to annul the underlying collection notices issued by a hospital group, but subsequently filed a pure and simple request to withdraw its entire claim. The court, citing the provision allowing designated magistrates to record such withdrawals by order, determined that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to accepting it, and therefore ordered that the withdrawal of proceedings by the company be officially noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Société Withdrawal of Seizure Annulment Claim Accepted: The court, citing the provision allowing designated magistrates to record such withdrawals by order, determined that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to accepting it, and therefore ordered that the withdrawal of proceedings by the company be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation ordre de saisie retrait des conclusions civiles annulation de papiers-valeurs désistement saisie de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et du Groupe hospitalier Sud Ile-de-France la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
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2504092
Withdrawal of Administrative Seizure Annulment Claim
2311780
Company Withdrawal of Annulment Request for Administrative Seizure
2105017
Company Withdrawal of Claim Against Treasury and Hospital Center
2504592
Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Seizure
2302675
Company Withdrawal of Claim Regarding Seizure Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Viamedis.

This order grants the formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2021, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :

1°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes faisant l'objet des saisies administratives à tiers détenteur qui lui ont été notifiées, portant les références 28652008111 et 28652008211, pour des montants respectifs de de 8 987,51euros et 1 241,42 euros ;

2°) d'annuler les titres de perception, dont procèdent les saisies administratives à tiers détenteurs qui lui ont été notifiées, émis par le Groupe hospitalier Sud Ile-de-France, qui n'ont pas été annulés et qui ont été portés à sa connaissance.

3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et du Groupe hospitalier Sud Ile-de-France la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 août 2022 et 26 septembre 2022, le Groupe hospitalier Sud Ile-de-France, représenté par Me Gagey, conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 25 octobre 2022, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".

2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au Groupe hospitalier Sud Ile-de-France.

Copie pour information en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 3 novembre 202Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,