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2100998 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 2100998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a regional health agency's decision refusing authorization for post-acute and rehabilitation care activities for another entity, and further requested the agency re-examine both applications, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire claim. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ruled to simply give formal notice of the petitioner's voluntary withdrawal of the proceedings, thereby terminating the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Proceedings: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ruled to simply give formal notice of the petitioner's voluntary withdrawal of the proceedings, thereby terminating the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête désistement annulation de la décision administrative déclinatoire de compétence suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal.
Article 1er
The order gives formal notice of the withdrawal of the action.
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2407440
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2202021
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Proceedings Against Hospital Director's Decision
2404094
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2416510
Withdrawal of Application for Judicial Review of Hospital Document Refusal
2307315
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order gives formal notice of the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 août 2021 et le 9 juin 2022, la SAS Centre de réadaptation fonctionnelle et motrice du Finosello, représentée par Me Quadéri, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° ARS 2021/466 portant refus d'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation à la SAS SSR Sainte-Camille ;

2°) d'enjoindre à l'agence régionale de santé de réexaminer dans un délai maximum de deux mois suivant la date du jugement à intervenir les dossiers de sa demande et de celle de la SAS SSR Sainte-Camille ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, la société Centre de réadaptation fonctionnelle et motrice du Finosello déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement d'instance de la société Centre de réadaptation fonctionnelle et motrice du Finosello est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Centre de réadaptation fonctionnelle et motrice du Finosello.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre de rééducation fonctionnelle du Finosello, à l'agence régionale de santé de Corse et à la SAS SSR Sainte-Camille.

Fait à Bastia, le 29 octobre 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès au soin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

M. A