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2100975 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Family Reunification Appeal for Failure to Annex Contested Decision

Numéro de cause 2100975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision refusing family reunification, but the request was deemed manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the challenged decision as required by the Code of Administrative Justice. Since the litigant was formally invited by the court to regularize the submission by providing the contested act within a specified period but neglected to do so or justify their inability to produce it, the court, exercising its authority under the Code, summarily rejected the non-regularized request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée; Rejection of Inadmissible Family Reunification Appeal for Failure to Annex Contested Decision: Since the litigant was formally invited by the court to regularize the submission by providing the contested act within a specified period but neglected to do so or justify their inability to produce it, the court, exercising its authority under the Code, summarily rejected the non-regularized request.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée droit d'adoption révision en matière d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article specifies the requirement to attach the contested decision to the request, the breach of which led to the rejection.
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée
This order rejects the request.
Généré par l'IA
25MA02180
Family Reunification Refusal Appeal Inadmissibility
2509132
Petitioner Fails to Rectify Inadmissible Family Reunification Appeal
22LY00695
Appeal Against Dismissal of Family Reunification Application Rejection Challenge
23PA03905
Family Reunification Denial Appeal Withdrawal
22DA01420
Family Reunification Denial Appeal Dismissal for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article specifies the requirement to attach the contested decision to the request, the breach of which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision n° 1434 du 16 juillet 2021 lui refusant sa demande de regroupement familial.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Par un courrier en date du 30 août 2021, réceptionné le 3 septembre suivant, M. B A a été invité à régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de la décision attaquée dans un délai d'un mois. En dépit de l'invitation à régulariser sa requête, M. B A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.

Fait à Basse-Terre, le 3 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

O. GUISERIX.

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée ordonnance.

Pour expédition confirme,

L'adjointe de la greffière en cheffe,

Signé

A. CETOL