Extension of Expert Proceedings to Include Engineering Firm
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial expert appointment to investigate and quantify damages and necessary remedial works for post-reception defects at a public gymnasium, the designated expert requested the extension of the expert proceedings to include an engineering firm involved in the heating system installation, arguing their participation was useful to the investigation. The court granted the expert's request to extend the expertise to the specified engineering firm, based on the judge's authority under the administrative justice code to allow such extensions upon the expert's timely application, finding the requested inclusion useful and not prejudging liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 532-3 du même code; Extension of Expert Proceedings to Include Engineering Firm: The court granted the expert's request to extend the expertise to the specified engineering firm, based on the judge's authority under the administrative justice code to allow such extensions upon the expert's timely application, finding the requested inclusion useful and not prejudging liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the core order, extending the expert operations to the company Math Ingénierie.
The court based its decision to extend the expertise on this provision, which allows the extension of expertise to other persons upon request by the expert.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 28 janvier 2022, le juge des référés, statuant sur la requête n°2100966 présentée par la commune de La Réole, a désigné M. A B, expert, aux fins de prescrire une expertise aux fins de constater les désordres affectant le gymnase Colette Besson de la Réole après réception des travaux de réhabilitation le 28 février 2020, de déterminer les causes de ces désordres, de déterminer et de chiffrer les travaux de reprises à mettre en œuvre pour les faire cesser, et d'évaluer les préjudices qu'elle subit en lien direct avec les désordres relevés.
Par une ordonnance du 14 janvier 2025, le juge des référés a refusé d'étendre les opérations d'expertise à la société Math Ingénierie, sur demande de M. D C, architecte, pour forclusion.
Par une demande, enregistrée le 7 février 2025, M. A B, expert, sollicite l'extension des opérations d'expertise à la société Math Ingénierie.
Il soutient que la société Math Ingénierie a participé à la réalisation du lot chauffage de la salle de sport en tant que bureau d'étude thermique.
La demande a été communiquée à la commune de la Réole, à M. D C, à la société Chavaux Joël, à la société Daney, à la société TCB, à la société Menuiserie monséguraise, à la société Gettoni, à la société Bochet, à la société Hervé Thermique, à la société Capstyle, à la société Darcos Peinture, à la société VMS, à la société Menuiserie foyenne et à la société Math Ingénierie qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut () à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ".
2. Par une ordonnance du 28 janvier 2022, le juge des référés, statuant sur la requête n°2100966 présentée par la commune de La Réole, a désigné M. A B, expert, aux fins de prescrire une expertise aux fins de constater les désordres affectant le gymnase Colette Besson de la Réole après réception des travaux de réhabilitation le 28 février 2020, de déterminer les causes de ces désordres, de déterminer et de chiffrer les travaux de reprises à mettre en œuvre pour les faire cesser, et d'évaluer les préjudices qu'elle subit en lien direct avec les désordres relevés.
3. M. B demande que la société Math Ingénierie, bureau d'études thermique ayant participé à la réalisation du lot chauffage de la salle de sport, soit mis en cause. Par suite, cette demande, présentée par M. A B, expert, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présentant un caractère utile, il y a lieu, en conséquence, d'y faire droit et de déclarer les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2100966 communes à la société Math Ingénierie, ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n°'du 28 janvier 2022 sont déclarées communes à la société Math Ingénierie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à la commune de la Réole, à la société Chavaux Joël, à la société Daney, à la société TCB, à la société Menuiserie monséguraise, à la société Gettoni, à la société Bochet, à la société Hervé Thermique, à la société Capstyle, à la société Darcos Peinture, à la société VMS, à la société Menuiserie foyenne, à la société Math Ingénierie et à M. A B, expert.
Fait à Bordeaux, le 12 mars 2025.
Le juge des référés,
David Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Par délégation, le greffier