Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a municipal building permit granted for the partial elevation of a house and the subsequent rejection of their administrative appeal, but they subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, acting under the authority granted to designated magistrates by the administrative justice code, acknowledged the withdrawal of the case and ordered the withdrawing parties to pay a specified sum to the municipality for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 613-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Award: The court, acting under the authority granted to designated magistrates by the administrative justice code, acknowledged the withdrawal of the case and ordered the withdrawing parties to pay a specified sum to the municipality for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court records the withdrawal of the proceedings by the applicants as ordered.
The court orders the applicants to pay a sum to the municipality under this article concerning legal fees.
This article authorized the designated magistrate to rule on the case by ordinance, specifically for giving notice of withdrawal and ruling on costs.
This article is cited as the basis for ordering the applicants to pay a sum to the municipality for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 février 2021 et 12 février 2021, M. B A et Mme F E, représentés par Me Desert, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 6 août 2020 par lequel le maire du Vésinet a délivré un permis de construire à M. C pour la surélévation partielle de sa maison située 7 ter rue Watteau, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2021, la commune du Vésinet, représentée par Me Lamorlette conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A et Mme E d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, M. A et Mme E déclarent se désister purement et simplement de la présente instance.
Par ordonnance du 16 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juillet 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, M. A et Mme E ont déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A et Mme E le versement d'une somme de 1 000 euros à la commune du Vésinet, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A et Mme E.
Article 2 : M. A et Mme E verseront une somme de 1 000 euros à la commune du Vésinet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme F E, à M. D C et à la commune du Vésinet.
Fait à Versailles, le 23 août 2022.
La magistrate désignée,
signé
J. Amar-Cid
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.