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2100955 Généré par l'IA

Implicit Refusal of Residence Permit Annulment and Subsequent Grant

Numéro de cause 2100955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant a residence permit and requested the administration be ordered to issue one, plus damages. The court noted that the prefect later issued the requested "private and family life" residence permit after the request was filed, leading the prefect to request a finding of no need to rule on the main claims. Consequently, the Tribunal found no need to rule on the main conclusions concerning the prior refusal because the permit had been subsequently granted, and rejected the applicant's residual claims for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code under the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Implicit Refusal of Residence Permit Annulment and Subsequent Grant: The court noted that the prefect later issued the requested "private and family life" residence permit after the request was filed, leading the prefect to request a finding of no need to rule on the main claims. Consequently, the Tribunal found no need to rule on the main conclusions concerning the prior refusal because the permit had been subsequently granted, and rejected the applicant's residual claims for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation administration de la justice retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part (Article 2) to reject the applicant's claim for costs, despite the initial request being based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article to justify its power to rule by order, specifically to note that there is no longer any need to rule on the main requests (point 3) and to rule on requests concerning costs (point 5).
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2102143
Implicit Refusal to Grant Residence Permit; Subsequent Grant of Permit
2401326
Residence Permit Granted After Challenge to Implicit Refusal
2301119
Implicit Refusal of Residence Permit Annulment Mooted by Subsequent Grant
2301527
Implicit Refusal of Residence Permit Followed by Issuance
2501741
Implicit Refusal of Residence Permit Annulment and Subsequent Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article to justify its power to rule by order, specifically to note that there is no longer any need to rule on the main requests (point 3) and to rule on requests concerning costs (point 5).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part (Article 2) to reject the applicant's claim for costs, despite the initial request being based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 avril 2021 et 3 mai 2022, présentés par Me Rahmani, avocat, M. C B A né le 28 février 1982 de nationalité comorienne demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de Mayotte refusant implicitement de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 21 mai 2022, le préfet de Mayotte en conséquence de la délivrance à l'intéressée du titre de séjour sollicité, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet des conclusions relatives aux frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par décision implicite, le préfet de Mayotte a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " de M. B A. Par son mémoire déposé le 21 mai 2022, le préfet conclut au non-lieu à statuer en faisant état du titre de séjour " vie privée et familiale " finalement délivré à M. B A le 10 août 2021. Dans ces conditions, la décision d'octroi du titre de séjour étant postérieure à l'introduction de la requête, le non-lieu à statuer doit être constaté à l'égard des conclusions dirigées contre le refus précédemment opposé à l'intéressé.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. B A demande à ce titre.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de M. B A.

Article 2 : : Le surplus des conclusions de la requête de M. B A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 6 décembre 2022.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.