Expertise Extension to Include Insulation Manufacturer in Police Barracks Defect Case

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 30 octobre 2020, le juge des référés a, sur la requête n°1902678, présentée pour la commune de Gimont par Me Handburger, prescrit une expertise confiée à M. C A et portant sur les désordres affectant des locaux à usage de caserne de gendarmerie.

Par une ordonnance du 28 avril 2021, le juge des référés a, sur la requête n°2100939, présentée pour la commune Gimont, étendu les opération d'expertise à l'ensemble des locaux de la caserne de gendarmerie de Gimont, logements, surfaces communes et de travail, sols, façades, carrelages et autres désordres, sans la limiter à l'inventaire initial de la requête n°1902678, ainsi qu'à toute dégradation constatable à l'exception des dégradations dont il est raisonnable de penser qu'elles résultent d'un usage quotidien normal.

Par un courrier enregistré 4 avril 2022, dans l'instance n°2100939, l'expert désigné par le juge des référés demande que les opérations d'expertises soient étendues à la société Topox.

Il soutient que lors de visites dans les locaux de la caserne réalisées le 5 et le 25 mars 2022, il a constaté que l'origine des désordres semble provenir d'un défaut d'isolant. Le fabricant d'isolant, la société Topox doit donc être appelé à la cause.

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2022, la société Soprema, associé unique de la société Topox, informe le tribunal de la dissolution cette dernière, sans liquidation, à compter du 2 mai 2018 et demande la production des factures d'achat des produits mis en cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'extension :

2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

3. La demande de l'expert du 4 avril 2022 entre dans le champs d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile. Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit.

O R D O N N E :

Article 1er : L'expertise prescrite par ordonnance n°1902678 du 30 octobre 2020 est déclarée commune et contradictoire à la société Soprema.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Gimont, au groupement de gendarmerie départementale du Gers, à la Direction départementale des finances publiques du Gers, à la SMABTP, à Groupama, à AXA France IARD, à la MMA IARD Assurances Mutuelles, à la SMA SA, à la Mutuelle des Architectes Français (MAF), à la SARL Midi-Pyrénées Ravalement, à la SARL RCE, à la SAS Duviau Carrelage 32, à la SARL NIN, à la SAS Téani, à la SARL Latapie Charpente, à la SAS Troisel, à la SAS Eurovia Midi-Pyrénées, à la SARL Pyrénées Etudes Ingénierie, à la SCPA Giavarini-Villeneuve, à la SARL SATEC Ingénierie, à la SA MAAF Assurances, à la société Soprema et à M. A, expert.

Fait à Pau, 21 juillet 2022.

Le juge des référés,

Signé,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Le greffier,

Signé, M. B