Withdrawal of Administrative Review Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a prefect's implicit rejection of a reconsideration request and an earlier decision denying a right to residency and ordering departure, while also requesting the prefect be compelled to reexamine the file and pay legal costs. The court, acting under its administrative rules allowing designated magistrates to issue orders, ruled that since the litigant filed a pure and simple withdrawal of the entire claim, it was appropriate to formally acknowledge this withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Review Proceedings: The court, acting under its administrative rules allowing designated magistrates to issue orders, ruled that since the litigant filed a pure and simple withdrawal of the entire claim, it was appropriate to formally acknowledge this withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly cites this article as the basis for the presiding magistrate to rule by order and give effect to the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mai 2022 et complétée le 17 mai 2021, Mme A C B, représentée par Me Bocoum, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 30 avril 2021 par laquelle le préfet du Cantal a rejeté la demande de réexamen de son dossier, formée le 26 février 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet du Cantal a rejeté son droit au séjour, l'a obligée à quitter le territoire national sans délai à destination de la Côte d'Ivoire ou tout autre pays, avec interdiction de retour pour une durée d'un an, ensemble la décision du 20 avril 2021 par laquelle le préfet l'a invitée à se présenter à l'embarquement ;
3°) d'enjoindre au préfet du Cantal de réexaminer son dossier et de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 juin 2021 et 1er avril 2022, le préfet du Cantal, dans le dernier état de ses écritures, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Jean-Michel Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements () / "
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au préfet du Cantal.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juin 2022.
Le magistrat désigné,
J.-M. DEBRION
La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
PJ