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2100926 Généré par l'IA

Withdrawal of Salary Increment Claim Following Prescription Challenge

Numéro de cause 2100926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision applying the four-year prescription rule to his demand for payment of a salary increment following a reclassification and requested payment of the corresponding arrears; however, after the government ministry indicated that the requested payment would be granted, the petitioner was informed that failure to confirm the maintenance of his claims would result in a deemed withdrawal, leading the petitioner to formally submit a pure and simple withdrawal of his request, resulting in the administrative tribunal issuing an order acknowledging the withdrawal pursuant to the provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Salary Increment Claim Following Prescription Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait arriérés de pensions alimentaires recours contre des décisions administratives prescription ordre de paiement réduction du traitement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to take formal note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The order formally accepts the withdrawal of the claim as requested by the applicant.
Généré par l'IA
2211043
Petitioner Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Claim Maintenance
2314644
Withdrawal of Appeal Against Salary Withholding Granted
2206068
Claim Withdrawal Acknowledged in Salary Dispute
2100505
Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims in Reclassification Dispute
2110995
Withdrawal of Claim for Hospital Pay Increment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order formally accepts the withdrawal of the claim as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to take formal note of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 6 avril 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Toulon la requête de M. B A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 1er mars 2021 et devant la juridiction de renvoi le 8 avril 2021.

Par cette requête, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la direction générale des finances publiques a opposé la prescription quadriennale à sa demande du 4 novembre 2020 pour connaître la date de versement du rappel de rémunération correspondant à l'avancement d'échelon à la suite de son reclassement ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser le rappel correspondant à un mois de traitement liquidé sur la base d'un indice majoré de 758, au lieu de celui de 730.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conclut au non-lieu à statuer dès lors que le rappel de traitement sollicité par M. A va lui être accordé.

Par un courrier du 25 avril 2023, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 2 mai 2023, M. A indique se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 mai 2023, le requérant déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie, pour information, en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Toulon, le 5 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.